Avocat pénaliste : quand y recourir et comment le choisir

Quand un avocat pénaliste est nécessaire, son coût selon le d.m. 55/2014, que faire après une information de garantie et les procédures alternatives.

Combien coûte un avocat pénaliste ?

Les paramètres figurent dans le décret du Ministre de la justice 10 mars 2014, n. 55 ; le tableau 15, relatif à la matière pénale, a été remplacé par le décret ministériel 13 août 2022, n. 147. La rémunération s’articule en quatre phases — étude du dossier, phase introductive, phase d’instruction ou de débats, phase décisionnelle — et varie selon l’organe devant lequel on procède : juge de paix, tribunal en formation à juge unique ou collégiale, cour d’assises, cour d’appel, Cour de cassation. L’article 12 du décret permet, en règle générale, une diminution jusqu’à cinquante pour cent et une augmentation jusqu’à quatre-vingts pour cent des valeurs moyennes. Pour l’assistance de plusieurs personnes dans la même position procédurale, la rémunération unique est majorée de trente pour cent pour chaque personne au-delà de la première, jusqu’à dix, et de dix pour cent pour chacune des suivantes, jusqu’à vingt.

S’ajoutent aux montants le remboursement forfaitaire des frais généraux à hauteur de quinze pour cent, la contribution intégrative à la Cassa Forense (caisse de prévoyance des avocats italiens) de quatre pour cent et la taxe sur la valeur ajoutée. L’article 13, alinéa 5, de la loi 31 décembre 2012, n. 247 impose à l’avocat de communiquer par écrit le coût prévisible de la prestation. Les paramètres opèrent à titre supplétif et comme critère de liquidation judiciaire ; l’accord écrit avec le client demeure la source principale. L’alinéa 6 du même article 13 prévoyant la mise à jour périodique des paramètres par décret du Ministre de la justice sur proposition du Consiglio nazionale forense, il convient de toujours se référer aux tableaux en vigueur au moment de la conclusion du mandat.

Références: d.m. 10 marzo 2014, n. 55 (tabella 15, come sostituita dal d.m. 13 agosto 2022, n. 147); art. 12 d.m. 55/2014; art. 13, commi 5 e 6, legge 31 dicembre 2012, n. 247.

J’ai reçu une information de garantie : que dois-je faire ?

L’article 369 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue des modifications introduites par la loi 9 août 2024, n. 114, prévoit que le ministère public, lorsqu’il doit accomplir un acte auquel le défenseur a le droit d’assister, notifie à la personne visée par l’enquête et à la personne lésée l’information de garantie, qui contient la description sommaire du fait et l’indication des normes de loi présumées violées, avec l’invitation à exercer la faculté de nommer un défenseur choisi. L’acte mentionne également le droit à la communication prévu par l’article 335, alinéa 3, et informe de la faculté d’accéder aux programmes de justice réparatrice ; la notification ne peut être effectuée par la police judiciaire que dans les cas d’urgence ne permettant pas le recours aux formes ordinaires, selon des modalités protégeant la confidentialité du destinataire, et l’information de garantie est soumise à l’interdiction de publication prévue par l’article 114, alinéa 2.

L’article 369-bis impose la communication simultanée de la nomination du défenseur commis d’office, avec l’avertissement de l’obligation de le rémunérer et des conditions d’admission au patrocinio a spese dello Stato (aide juridictionnelle italienne). Après réception de l’acte, trois comportements sont à éviter : contacter directement des personnes informées des faits ou des témoins potentiels ; modifier, compléter ou détruire de la documentation, même jugée sans pertinence ; faire des déclarations spontanées ou répondre à des demandes informelles avant d’avoir consulté le défenseur. Le défenseur nommé peut exercer les facultés prévues aux articles 391-bis et suivants en matière d’investigations de la défense, demander l’accès aux actes dans les limites permises par l’article 335 et apprécier l’opportunité d’un mémoire au sens de l’article 121. Le délai pour le dépôt de mémoires et pour la demande d’interrogatoire est, en cas d’avis de clôture de l’enquête, celui prévu par l’article 415-bis : vingt jours.

Références: artt. 114, comma 2, 335, 369, 369-bis, 391-bis ss., 415-bis c.p.p.; legge 9 agosto 2024, n. 114.

Vaut-il mieux le défenseur commis d’office ou le défenseur choisi ?

L’article 97 du code de procédure pénale régit la désignation du défenseur commis d’office, effectuée par le bureau centralisé du Conseil de l’Ordre selon des critères automatiques de rotation parmi les inscrits sur la liste nationale des défenseurs commis d’office. L’article 116 du décret du Président de la République 30 mai 2002, n. 115 dispose que le défenseur commis d’office a droit à une rémunération à la charge de la personne assistée, et que ce n’est qu’en cas d’introuvabilité ou d’insolvabilité constatée que les honoraires sont avancés par l’État, avec recouvrement ultérieur.

La gratuité dépend donc non de la nature de la nomination mais de l’admission au patrocinio a spese dello Stato, régie par les articles 74 et suivants du même texte unique et subordonnée à un plafond de revenu imposable annuel que l’article 77 impose d’adapter périodiquement par décret du Ministre de la justice : la dernière actualisation est celle opérée par le décret du Ministre de la justice 22 avril 2025, publié à la Gazzetta Ufficiale n. 159 du 11 juillet 2025, dont le texte doit être consulté pour le montant en vigueur. Le défenseur choisi est nommé au sens de l’article 96 par déclaration faite à l’autorité chargée de la procédure ou remise par le défenseur lui-même ; la nomination peut porter sur deux défenseurs au maximum. Le choix importe surtout sous l’angle de la continuité de la défense : la désignation d’office peut varier d’un acte à l’autre, tandis que le mandat de confiance permet une gestion unitaire de l’enquête, de l’éventuelle phase des mesures conservatoires et du jugement.

Références: artt. 96, 97 c.p.p.; artt. 74-89 e 116 d.P.R. 30 maggio 2002, n. 115; d.m. 22 aprile 2025.

Que sont les procédures alternatives et quand faut-il les envisager ?

Le jugement abrégé est régi par les articles 438 et suivants du code de procédure pénale : le prévenu demande que le procès soit tranché en l’état du dossier, sauf demande subordonnée de complément de preuve au sens de l’article 438, alinéa 5. En cas de condamnation, l’article 442, alinéa 2, prévoit la diminution d’un tiers de la peine, réduite de moitié pour les contraventions ; l’alinéa 2-bis, introduit par le décret législatif 10 octobre 2022, n. 150, prévoit la réduction supplémentaire d’un sixième en cas d’absence de recours contre le jugement. L’article 438, alinéa 1-bis, exclut cette procédure pour les délits punis de la réclusion à perpétuité.

L’application de la peine à la demande des parties est régie par les articles 444 et suivants : la peine privative de liberté, diminuée jusqu’à un tiers, ne doit pas dépasser cinq ans, seule ou assortie d’une peine pécuniaire ; l’article 444, alinéa 3-bis, permet de subordonner la demande à l’exemption de peines accessoires ou à la non-application de la confiscation facultative. L’article 445 règle les effets du jugement, qui n’a pas autorité de chose jugée dans les instances civiles, administratives et disciplinaires et emporte l’extinction de l’infraction à l’expiration des délais prévus. L’appréciation de l’opportunité dépend de la solidité du cadre probatoire, des conséquences accessoires et des effets extrapénaux de la décision.

Références: artt. 438-443, 442, commi 2 e 2-bis, 444-448 c.p.p.; d.lgs. 10 ottobre 2022, n. 150

Quand l’entreprise répond-elle pénalement, et non la seule personne physique ?

Le décret législatif 8 juin 2001, n. 231 institue la responsabilité administrative des entités découlant d’une infraction, de nature substantiellement punitive. L’article 5 fixe le critère objectif d’imputation : l’infraction doit être commise dans l’intérêt ou à l’avantage de l’entité par des personnes exerçant des fonctions de représentation, d’administration ou de direction, ou par des personnes soumises à leur direction ou à leur surveillance ; l’entité ne répond pas si ces personnes ont agi dans l’intérêt exclusif d’elles-mêmes ou de tiers.

Le critère subjectif est la faute d’organisation : l’article 6 exclut la responsabilité pour les infractions des dirigeants si l’entité prouve avoir adopté et efficacement mis en œuvre, avant la commission du fait, des modèles d’organisation et de gestion propres à prévenir des infractions de l’espèce de celle survenue, avoir confié à un organisme doté de pouvoirs autonomes d’initiative et de contrôle la mission de veiller au fonctionnement et au respect des modèles, et que les auteurs ont commis l’infraction en éludant frauduleusement ces modèles. L’article 7 régit les infractions des subordonnés. Les sanctions comprennent la sanction pécuniaire par quotes-parts (articles 10 et 11), les sanctions d’interdiction (article 9, alinéa 2), la confiscation du profit (article 19) et la publication du jugement.

Références: artt. 5, 6, 7, 9, 10, 11, 17, 19 d.lgs. 8 giugno 2001, n. 231.

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