Observatoire de Droit Pénal · – 23 septembre 2026
Dès le 30 septembre 2026, le défaut d’adoption des mesures techniques de sécurité ou de celles de surveillance humaine sur les systèmes d’IA à haut risque, s’il en résulte un danger, est un délit : d.lgs. (décret législatif) du 9 septembre 2026, n. 160, en Gazzetta Ufficiale n. 214 du 15 septembre 2026. Le risque pénal passe à la gouvernance du système ; l’illicite entre au catalogue 231.
Le périmètre. Le décret exécute la délégation de l’art. 24, commi 1, 2, lettera h), 3 et 5, de la loi du 23 septembre 2025, n. 132, d’adaptation au règlement (UE) 2024/1689. Ni l’AI Act ni la loi nationale sur l’IA, mais le segment d’application sur la police (titre I) et la responsabilité pénale et civile (titre II).
L’art. 12 introduit l’art. 437-bis c.p. (codice penale, code pénal), « Omessa adozione di misure di sicurezza nei sistemi di intelligenza artificiale e alterazione illecita dei sistemi ». Le comma 1 punit d’une reclusione (réclusion) de un à cinq ans quiconque omet d’adopter soit les mesures techniques de sécurité prévues pour la conception, l’entraînement, la production et la mise sur le marché de systèmes à haut risque, propres à prévenir dysfonctionnements ou altérations, soit les mesures de surveillance humaine, lorsque de l’une ou l’autre de ces omissions résulte un danger pour la vie ou l’intégrité physique, publique ou individuelle ; de deux à huit ans si le danger concerne la sûreté de l’État. Le comma 2 punit l’altération de tels systèmes dont résulte le même danger, sauf infraction plus grave et hors du comma 1 : de deux à six ans, de trois à dix ans pour la sûreté de l’État. Le comma 3 ne punit pour faute lourde que le comma 1, peine réduite d’un tiers à un sixième ; les commi 2 et 4 exigent le dol. Le comma 4 étend les peines du comma 1 à l’utilisateur professionnel omettant intentionnellement la surveillance humaine.
L’art. 15 insère dans le d.lgs. du 8 juin 2001, n. 231, après l’art. 25-undevicies, l’art. 25-vicies : de six cents à mille quote (quotas) pour l’art. 437-bis c.p., de deux cents à sept cents pour l’art. 612-quater c.p., avec les sanctions interdictives de l’art. 9, comma 2, lettere b), c), d) et e).
Pourquoi cela compte. Le décret n’introduit ni l’art. 612-quater c.p. ni l’aggravante de l’art. 61, n. 11-decies, c.p., qui remontent à l’art. 26 de la loi n. 132/2025 ; l’art. 612-quater devient reato presupposto (infraction sous-jacente). Le danger, élément du fait dans chaque cas, doit être prouvé dans sa causalité ; la qualification « à haut risque » est le premier terrain de défense.
En pratique. Aucun délai n’est imposé : le 30 septembre 2026 marque l’entrée en vigueur, non une échéance.
Organe d’administration : délibérer cartographie des systèmes d’IA en usage et classification du risque (art. 6 du règlement).
Fonction conformité : partie spéciale du modello organizzativo (modèle d’organisation) 231 étendue à l’art. 25-vicies ; protocoles de surveillance humaine et journalisation ; clauses fournisseurs sur mesures techniques et traçabilité.
Organismo di vigilanza (organe de surveillance) : flux d’information dédiés.
Note de synthèse du Studio Legale Petrali, élaborée à partir du texte du décret publié au Gazzetta Ufficiale. Le texte ne reproduit pas de contributions originales et ne constitue pas un conseil professionnel.