Double voie fiscale et responsabilité des entités : l’art. 21-ter du décret 74/2000 et l’absorption de la sanction 231

Une mesure du Procureur général de Milan applique l’art. 21-ter du décret législatif 74/2000 sur la coordination entre sanctions fiscales et responsabilité des entités (décret 231/2001), envisageant l’absorption intégrale de la sanction 231 lorsque la sanction fiscale déjà infligée par une décision définitive, avec les mesures réparatrices et organisationnelles de l’entité, a épuisé les exigences résiduelles de prévention et de punition. La disposition, introduite par l’article 1, alinéa 1, lettre m), du décret législatif n° 87 du 14 juin 2024, est actuellement en vigueur ; elle est destinée à être reprise dans le texte unique des sanctions fiscales avec effet au 1er janvier 2027.

Développement de grande portée pratique pour les entreprises visées par des poursuites fiscales-pénales : le principe de proportionnalité de la réponse punitive globale peut redessiner l’exposition globale de l’entité et les choix de défense dès la phase d’enquête.

Note de synthèse du Studio Legale Petrali, élaborée à partir de sources juridiques spécialisées (Giurisprudenza Penale Web, ISSN 2499-846X). Ce texte ne reproduit pas la contribution originale et ne constitue pas un conseil juridique.