Observatoire de Droit Pénal · – 29 juillet 2026
Le décret législatif n° 81 du 21 avril 2026 transpose la directive (UE) 2024/1203, qui a remplacé les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE en matière de protection de l’environnement par le droit pénal. La réforme ne se limite pas à retoucher les infractions du code pénal et du testo unico ambientale (code italien de l’environnement) : le Titre III du décret modifie expressément le d.lgs. n° 231 du 8 juin 2001, en élargissant le catalogue des infractions sources de la responsabilité administrative des personnes morales et en remaniant le dispositif de sanctions de l’article 25-undecies.
Pour les entreprises, l’effet pratique est double. D’une part, le périmètre des faits susceptibles de déclencher une procédure contre la personne morale s’élargit, avec des conséquences immédiates sur la cartographie des risques et sur les protocoles du modèle d’organisation ; d’autre part, l’exposition aux sanctions s’accroît, y compris les mesures d’interdiction, pour des filières jusqu’ici tenues pour marginales sous l’angle 231. C’est le moment de relire la partie spéciale environnementale du modèle, de vérifier les délégations et les flux d’information vers l’organisme de surveillance et d’actualiser l’évaluation des risques à la lumière des nouvelles infractions.
Note de synthèse du Studio Legale Petrali, élaborée à partir de sources normatives officielles (Gazzetta Ufficiale, Normattiva). Ce texte ne reproduit pas de contributions de tiers et ne constitue pas un conseil juridique.