Outils du cabinet · Paramètres d’honoraires

Calcul des honoraires de l’avocat pénaliste

Simulation des honoraires de la défense pénale selon les paramètres d’honoraires fixés par le D.M. 55/2014, tels que mis à jour par le D.M. 147/2022 (tableau 15). Pour chaque poste sont indiquées les valeurs minimales, moyennes et maximales de liquidation. La simulation est purement indicative et ne constitue pas un devis : le devis est toujours établi par écrit par le cabinet sur la base du mandat effectif.

Procédure

Juridiction / phase de la procédure

Personnes assistées (même position procédurale)

Phases accomplies

Phase d’étude

Phase introductive

Phase d’instruction / d’audience

Phase décisionnelle

Éléments accessoires

Frais généraux 15%

Cassa Previdenza Avvocati (caisse de retraite des avocats) 4%

TVA 22%

Retenue à la source 20%

Récapitulatif

	Minimales	Moyennes	Maximales

Valeurs moyennes de liquidation prévues par le tableau 15 annexé au D.M. 10 mars 2014 n. 55, tel que remplacé par le D.M. 13 août 2022 n. 147. Colonne « Minimales » : diminution en règle générale jusqu’à 50% des valeurs moyennes ; colonne « Maximales » : augmentation en règle générale jusqu’à 80% (art. 12). Lorsque plusieurs personnes occupant la même position procédurale sont assistées, l’honoraire unique est majoré de 30% pour chaque personne au-delà de la première, jusqu’à dix, et de 10% pour chacune des suivantes, jusqu’à vingt. Simulation indicative : pour un devis contactez le cabinet. Les honoraires sont en tout état de cause convenus avec le client au moyen d’un devis écrit de principe, conformément à l’art. 13, alinéa 5, L. 247/2012.