Outils du Cabinet · Calculateur pénal

Calcul de la prescription des infractions pénales

Racontez de manière anonyme ce qui s’est passé et quand. Le moteur identifie les catégories d’infraction possibles dans le code pénal italien et dans les principales lois pénales spéciales, apprécie le concours et l’absorption, propose pour chacune la règle de point de départ et calcule un premier délai de prescription. Le résultat est indicatif et ne remplace pas la lecture de l’accusation et des actes de la procédure.

Indiquez la conduite, quand elle a commencé et pris fin, si elle s’est répétée, comment l’éventuel profit a été obtenu et si vous connaissez l’article visé par la poursuite. N’indiquez ni noms, ni adresses, ni autres données personnelles.

Pour un meilleur résultat : indiquez au moins une date complète et précisez si la conduite a eu lieu une seule fois, s’est répétée ou est encore en cours.

Assistant pour compléter votre récit

Répondez à quelques questions. Les réponses seront ajoutées au récit et le calcul sera répété automatiquement.

Avec « IA : compléter et calculer », le texte anonymisé est envoyé à l’IA ChatGPT configurée sur le site. « Calcul local » n’envoie ni ne conserve le texte. Dans les deux cas, le résultat exige une révision professionnelle.

Analyse indicative

Qualification juridique et prescription

Décrivez les faits et appuyez sur « Analyser le récit ».
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Prescription estimée, hors suspensions et interruptions
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      Vérification nécessaire. Les circonstances aggravantes, la tentative, la continuazione (série d’infractions unies par un même dessein criminel), la succession de lois, les actes interruptifs, les suspensions et le jugement de première instance peuvent modifier le résultat. Si le récit ne permet pas une qualification suffisamment solide, le calculateur ne produit pas une fausse échéance.

      Comment l’estimation est construite

      L’analyse IA décompose le récit et examine les infractions pertinentes du code pénal italien et des principales lois pénales spéciales ; le calcul local de secours compare des catégories récurrentes. La prescription est régie par les règles générales des artt. 157 e 158 c.p. Pour les infractions consommées, il retient le jour de la consommation ; pour les infractions tentées, la cessation de l’activité ; pour les infractions permanentes ou continuées, la cessation de la permanence ou de la continuation. En cas de pluralité de dates, il retient prudemment la dernière et l’indique dans le résultat.

      Régime général vérifié au 13 août 2026.

      Questions fréquentes

      Le calculateur détermine-t-il définitivement quelle infraction a été commise ?

      Non. Il propose une ou plusieurs qualifications compatibles avec les conduites décrites. L’analyse n’établit ni les faits ni la responsabilité. La qualification juridique définitive dépend des faits prouvés, de l’accusation et des circonstances.

      Pourquoi une date n’apparaît-elle pas toujours ?

      Lorsqu’une date complète, ou des éléments suffisants pour identifier l’infraction, font défaut, une échéance serait trompeuse. Le système indique alors les informations à ajouter.

      Le jour où j’ai découvert les faits constitue-t-il toujours le point de départ ?

      Non. En règle générale, c’est la consommation de l’infraction qui compte. La découverte peut ne pas coïncider avec le point de départ ; il existe en outre des règles spéciales pour la tentative, la permanence, la continuazione et certaines infractions commises sur des mineurs.