Affaire Almasri : la Cour constitutionnelle impose au Ministre de la justice de transmettre les demandes de coopération de la Cour pénale internationale

Par l’arrêt n° 143 de 2026, rendu dans le cadre du contrôle de constitutionnalité soulevé par la Cour d’appel de Rome, la Cour constitutionnelle a exclu que le Ministre de la justice dispose d’un pouvoir discrétionnaire de filtrage des demandes de coopération émanant de la Cour pénale internationale : une fois la demande reçue, il doit la transmettre sans délai au Procureur général près la Cour d’appel de Rome, titulaire de l’initiative juridictionnelle prévue par la loi d’adaptation au Statut de Rome.

L’arrêt redessine la frontière entre orientation politique et obligations de coopération internationale, en réduisant la marge d’appréciation du gouvernement sur les demandes de la CPI. Pour la défense et pour les entités exposées à des procédures à dimension supranationale, il en résulte une meilleure prévisibilité des canaux de remise et de coopération : les décisions d’exécution reviennent au juge, avec des garanties de légalité et de contrôle qu’il convient de surveiller dès les premières phases.

Note de synthèse du Studio Legale Petrali, élaborée à partir de sources juridiques spécialisées (Giurisprudenza Penale Web, ISSN 2499-846X). Ce texte ne reproduit pas la contribution originale et ne constitue pas un conseil juridique.