Observatoire de Droit Pénal · – 22 juillet 2026
Par l’ordonnance n° 27371, déposée le 21 juillet 2026, la Sixième Section pénale de la Cour de cassation a suspendu la procédure et soumis à la Cour de justice de l’Union européenne, en vertu de l’article 267 TFUE, une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 6, paragraphe 4, de la directive 2012/13/UE et de l’article 48, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La question vise la requalification juridique du fait opérée par le juge directement dans le jugement. Le point litigieux concerne le prévenu pour lequel la nouvelle qualification ouvrirait l’accès à une procédure alternative que l’accusation initiale excluait : en l’espèce, la messa alla prova (suspension de la procédure avec mise à l’épreuve). Or la requalification intervient dans le jugement sans avertissement préalable, alors que le délai de forclusion pour demander cette procédure a déjà expiré ; la question se pose même lorsque la nouvelle qualification était prévisible.
Pour la défense pénale des affaires, la question est loin d’être théorique : le patteggiamento (plaider-coupable), la procédure abrégée et la messa alla prova déterminent la stratégie processuelle et l’exposition de l’entité comme de ses dirigeants. Si la Cour de justice devait estimer que le droit de l’Union impose d’informer en temps utile le prévenu d’une éventuelle requalification, même prévisible, afin de lui permettre de revoir le choix de la procédure, un nouvel espace de défense s’ouvrirait dans les procédures économiques, où la qualification des faits reste souvent mobile et contestée jusqu’au dernier degré.
Note de synthèse du Studio Legale Petrali, élaborée à partir de sources juridiques spécialisées (Giurisprudenza Penale Web, ISSN 2499-846X). Ce texte ne reproduit pas la contribution originale et ne constitue pas un conseil juridique.