Observatoire de Droit Pénal · – 14 juillet 2026
La Cinquième section a renvoyé aux Sections réunies la question de la nature juridique de la torture commise par l’agent public ou par un chargé d’un service public, avec abus de pouvoirs ou en violation des devoirs inhérents à la fonction ou au service : un titre autonome d’infraction ou une circonstance aggravante spéciale, à peine autonome ou indépendante, de l’infraction prévue au premier alinéa de l’article 613-bis du code pénal italien.
Ce choix systématique a des conséquences concrètes sur la balance des circonstances, la prescription et la peine. La question est toujours pendante : l’audience devant les Sections Unies est fixée au 26 novembre 2026. L’arrêt est destiné à fixer un point de repère.
Note de synthèse du Studio Legale Petrali, élaborée à partir de sources juridiques spécialisées (Giurisprudenza Penale Web, ISSN 2499-846X). Ce texte ne reproduit pas la contribution originale et ne constitue pas un conseil juridique.