Observatoire de droit pénal · – 1er septembre 2026
L’appropriazione indebita se consomme au moment et au lieu où le possesseur accomplit le premier acte de maîtrise incompatible avec le titre de sa possession : c’est l’interversion du titre, qui doit s’extérioriser dans un comportement reconnaissable. Lorsque l’acte d’appropriation est déjà extériorisé, la demande de restitution ultérieure restée sans effet le prouve, elle ne le crée pas. Lorsque, en revanche, le comportement demeure occulte ou s’inscrit dans une gestion continue, la jurisprudence situe la consommation — et avec elle le point de départ de la prescription — dans le refus de restituer ou de rendre compte : le point n’est pas stabilisé, et il appartient à la défense de démontrer que l’interversion était perceptible auparavant.
Sur ce point est revenue Cass. pen., Sez. VI, n° 9180/2026 (aud. 16 décembre 2025, dép. 10 mars 2026), rendue en matière de peculato : le délégué à la vente dans des procédures d’exécution immobilière avait détourné, par des virements instantanés ordonnés par home banking, les sommes des comptes de la procédure vers un compte personnel. La Cour a situé l’interversion au moment où, par ces virements, les sommes ont reçu en fait et de manière irrévocable une destination différente de celle de la mission confiée, et elle en a tiré que le lieu où l’infraction se réalise coïncide avec celui du compte courant destinataire. La décision porte sur la compétence territoriale ; sur le moment de la consommation de l’appropriazione indebita, elle vaut comme argument de structure, non comme précédent portant sur ce point.
Corte cost. n° 46/2024 a ramené la peine à une reclusione (peine privative de liberté) pouvant aller jusqu’à cinq ans et à une amende de 1 000 à 3 000 euros. Prescription : six ans (art. 157, al. 1, c.p.), sept ans et six mois en cas d’interruption (art. 161, al. 2, c.p.) ; elle cesse de courir au jugement de première instance (art. 161-bis c.p.).
Pour l’amministratore di condominio, Cass. pen., Sez. II, n° 20488/2024 (dép. 23 mai 2024) a exclu que la consommation se fractionne dans les manquants de caisse pris isolément et a fixé le dies a quo de la prescription au moment où, au terme de sa gestion, le syndic a refusé de remettre les fonds et la comptabilité, les ressources de la copropriété n’étant pas autrement distinguables de celles qui avaient été détournées ; l’accusation tendra à étendre l’argument à l’amministratore di società (dirigeant de société), mais il s’agit là d’une extension, et non d’un principe acquis en jurisprudence.
Querela (plainte de la victime) dans les trois mois (art. 124 c.p.) ; poursuite d’office au titre de l’art. 649-bis c.p. seulement pour les faits visés à l’art. 646, al. 2, c.p., ou aggravés au sens de l’art. 61, n° 11, c.p., avec des circonstances aggravantes à effet spécial autres que la récidive, ou personne lésée incapable en raison de son âge ou d’une infirmité. Le défenseur fait valoir la date de consommation par un mémoire (art. 367 c.p.p. pendant les investigations, art. 121 c.p.p. ensuite). L’art. 646 c.p. est nommément rattaché par l’art. 550, al. 2, c.p.p. à la citazione diretta a giudizio (citation directe, sans audience préliminaire) : l’incompétence territoriale doit donc être soulevée, à peine de forclusion (art. 21, al. 2, c.p.p.), à l’udienza di comparizione predibattimentale (audience de comparution préalable aux débats), aussitôt après la première vérification de la constitution des parties, et elle est ensuite préclue et ne peut plus être soulevée aux débats (art. 554-bis, al. 3, c.p.p.). À cette occasion, le juge vérifie si le plaignant, s’il est présent, est disposé à retirer sa querela et la personne poursuivie à accepter ce retrait (art. 554-bis, al. 4, c.p.p.), qui éteint l’infraction (art. 152 c.p.) ; en revanche, l’art. 162-ter c.p., qui éteint l’infraction par une restitution et une réparation intégrales intervenues avant l’ouverture des débats, ne peut pas être invoqué lorsque l’on procède d’office au titre de l’art. 649-bis c.p.
La lettre par laquelle la restitution est demandée fait-elle courir la prescription ?
Cela dépend. Si l’acte de maîtrise incompatible avec le titre de la possession a déjà eu lieu et est reconnaissable, la lettre ne fait que le prouver et le délai court à compter de cet acte antérieur. Si en revanche l’appropriation ne s’était pas extériorisée auparavant, la jurisprudence tend à fixer le dies a quo au refus de restituer ou de rendre compte : en ce sens Sez. II n° 20488/2024, pour l’amministratore di condominio.
Un amministratore di società qui a effectué plusieurs prélèvements ne répond-il que d’une seule infraction ?
Pas nécessairement. Si chaque prélèvement est isolable et reconnaissable, chacun a sa propre date de consommation et le lien est celui de la continuation au sens de l’art. 81 c.p. L’unification au refus de remise au terme de la gestion a été affirmée, par la Sez. II n° 20488/2024, pour l’amministratore di condominio : l’extension à la société est une thèse de l’accusation, non un principe acquis.
Jusqu’à quand la querela peut-elle être retirée ?
Le retrait ne peut intervenir qu’avant la condamnation (art. 152, al. 5, c.p.). Dans la procédure à citation directe, la vérification bilatérale prévue par l’art. 554-bis, al. 4, c.p.p. en est l’occasion ordinaire.
Une condamnation déjà définitive peut-elle être revue après Corte cost. n° 46/2024 ?
Seulement si la peine a été déterminée sur la fourchette introduite par la loi du 9 janvier 2019, n° 3 — reclusione de deux à cinq ans — et donc pour des faits situés entre le 31 janvier 2019 et le 28 mars 2024. Dans ce cas, la voie est l’incidente di esecuzione (incident d’exécution) : l’art. 30, al. 4, de la loi n° 87/1953 ne produit pas une annulation automatique, mais ouvre la voie à une nouvelle détermination de la peine in executivis (Cass., Sez. U., n° 42858/2014, Gatto). En dehors de cette fenêtre, la fourchette annulée n’est pas, en règle générale, celle qui a été appliquée ; si elle l’avait été par erreur, le vice est celui de la peine illégale et doit être invoqué sur ce fondement différent.
Est-il exact qu’en matière d’appropriazione indebita il n’y a jamais d’audience préliminaire ?
Oui. L’art. 646 c.p. est nommément énuméré par l’art. 550, al. 2, c.p.p. parmi les cas de citazione diretta a giudizio, et ce indépendamment du maximum de la peine encourue. La conséquence pratique est que les questions préliminaires, compétence territoriale comprise, s’épuisent à l’udienza di comparizione predibattimentale.
Décision principale : Corte di cassazione penale (Cour de cassation italienne, chambre pénale), Sezione VI, arrêt n° 9180/2026, audience du 16 décembre 2025, dépôt du 10 mars 2026 (prés. De Amicis, rapp. Ricciarelli). Décision rendue en matière de peculato (détournement de fonds par un agent public), sur le lieu de consommation et la compétence territoriale. La citation doit toujours être accompagnée de l’année 2026 : la référence 9180/2025 qui figure sur une autre source est incohérente avec la date de dépôt et n’a pas été suivie.
Décision citée : Corte di cassazione penale, Sezione II, arrêt n° 20488 de 2024, déposé le 23 mai 2024, en matière d’appropriazione indebita commise par l’amministratore di condominio (syndic de copropriété). La chambre, le numéro et la date de dépôt ressortent de façon concordante de plusieurs sources secondaires qualifiées et mutuellement indépendantes ; le texte intégral n’a pas été lu, la banque de données officielle n’a pas été consultée, la date d’audience et le code ECLI ne ressortent pas. L’arrêt est cité comme orientation jurisprudentielle, non comme précédent contraignant.
Décision citée : Corte di cassazione penale, Sezioni Unite (chambres réunies), arrêt n° 42858/2014 (aud. 29 mai 2014, dép. 14 octobre 2014), Gatto, sur les pouvoirs du giudice dell’esecuzione (juge de l’exécution) face à la déclaration d’inconstitutionnalité d’une norme ayant une incidence sur le régime de la peine. Audience et dépôt vérifiés sur plusieurs sources indépendantes concordantes ; texte intégral non lu.
Décision citée : Corte costituzionale (Cour constitutionnelle italienne), arrêt n° 46/2024 (21 février – 22 mars 2024, à la Gazzetta Ufficiale, 1re série spéciale, du 27 mars 2024, n° 13), tel qu’il résulte de la note de mise à jour (356) sous l’article 646 du code pénal italien sur Normattiva.
Déclarations de transparence sur les sources (faites ici, dans la page publiée, et non dans une note interne) :
– Le texte intégral de l’arrêt Sez. VI n° 9180/2026 n’a pas été lu. Le PDF officiel disponible est une numérisation en mode image, dont l’extraction de texte donne zéro caractère. L’arrêt n’a été connu qu’à travers des massime (sommaires de jurisprudence) et des commentaires.
– Le texte intégral de l’arrêt Sez. II n° 20488/2024 n’a pas été lu, et la banque de données officielle n’a pas été consultée.
– Aucune proposition de la présente note n’excède le contenu des massime et des commentaires consultés. De l’arrêt n° 9180/2026 il est rendu compte tel qu’il ressort des commentaires : des virements instantanés ordonnés par home banking par le délégué à la vente. Aucune lettre de refus de restitution ne ressort des sources connues et aucune n’est affirmée.
– Normes : lues intégralement et en version originale sur Normattiva, textes en vigueur au 1er septembre 2026, les articles 30 de la loi n° 87/1953 ; 2, 61 n° 11, 81, 124, 152, 157, 161, 161-bis, 162-ter, 646, 649-bis du code pénal italien (c.p.) ; 21, 121, 367, 550, 554-bis du code de procédure pénale italien (c.p.p.) ; loi du 9 janvier 2019, n° 3.
– Jurisprudence : connue seulement à travers des massime et des commentaires, jamais en version originale.
– La présente note a une finalité d’information et ne contient aucune prévision sur l’issue de procédures particulières.
Note de synthèse rédigée par le Cabinet Petrali, élaborée à partir de sources juridiques spécialisées. Le texte ne reproduit pas de contributions de tiers et ne constitue pas une consultation juridique.