Kiosque

– 1er septembre 2026

Abus de confiance : le premier acte de maîtrise, et quand le point de départ se déplace L’infraction se consomme au premier acte de maîtrise incompatible avec le titre de la possession, et non à la demande de restitution. Si le comportement est resté occulte, la jurisprudence tend à déplacer ce point de départ au refus de rendre compte.– Note du Cabinet

– 24 août 2026

Saisie préventive et fraude à la TVA : qui fixe le périmètre Pourvoi du ministère public déclaré irrecevable : le tribunale del riesame, juge du réexamen, peut réduire ou confirmer la saisie pour d’autres motifs, mais non l’étendre ni convertir en prix de l’infraction le profit invoqué ; le périmètre reste celui de la demande.– Note du Cabinet

– 17 août 2026

Banqueroute frauduleuse par opérations dolosives : la Cassation confirme la condamnation La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation : la responsabilité suppose le dol de l’opération fautive et la prévisibilité concrète de la cessation des paiements, non un simple choix de gestion malheureux. Le critère vaut pour dirigeants et commissaires aux comptes.– Note du Cabinet

– 8 août 2026

Faible gravité du fait et condamnation civile : appel exclu, question renvoyée à la Cour constitutionnelle Les Sections unies excluent l’appel du prévenu relaxé ex art. 131-bis mais condamné civilement, et renvoient la question de constitutionnalité à la Cour constitutionnelle : ordonnance n. 28647/2026.– Note du Cabinet

– 5 août 2026

Banqueroute : dispositif, motifs et prescription La Cour de cassation confirme que la contradiction entre dispositif et motifs se résout en faveur du dispositif : si la requalification en banqueroute simple ne figure que dans les motifs, la prescription se calcule sur l’infraction frauduleuse. Le grief doit être soulevé en appel, non en cassation.– Note du Cabinet

– 4 août 2026

Atteintes aux biens culturels et paysagers : quand l’entreprise répond aussi Depuis 2022, la dégradation de biens culturels ou paysagers engage aussi la responsabilité de l’entité : amende de trois cents à sept cents quotas et interdictions jusqu’à deux ans. Les mesures réparatrices du décret 231 restent possibles jusqu’à l’ouverture des débats.– Note du Cabinet

– 29 juillet 2026

Pont Morandi : le jugement de première instance et ses effets pour l’entreprise Le tribunal de Gênes a condamné trente-deux des cinquante-sept prévenus ; motifs attendus sous trois mois et appel annoncé. Pour les entreprises comptent les délégations, les flux d’information et la traçabilité des décisions.– Note du Cabinet

Environnement et 231 : le catalogue des infractions sources s’élargit Le d.lgs. 81/2026, en vigueur depuis le 2 juin, transpose la directive (UE) 2024/1203 et modifie le d.lgs. 231/2001 : de nouvelles infractions environnementales parmi les infractions sources et un dispositif de sanctions remanié pour les personnes morales. La partie spéciale du modèle est à revoir.– Note du Cabinet

– 25 juillet 2026

Double voie fiscale et responsabilité de l’entité : quand la sanction peut être absorbée L’article 21-ter du décret législatif 74/2000 permet que la sanction déjà infligée à la personne physique épuise la prétention punitive envers l’entité : un enjeu décisif pour la défense des entreprises.– Note du Cabinet

Torture « publique » : la qualification de l’article 613-bis renvoyée aux chambres réunies Que la torture commise par un agent public soit une infraction autonome ou une circonstance aggravante influe sur la prescription, la mise en balance et la peine : la question est désormais posée.– Note du Cabinet

Parcours de réhabilitation obligatoires et condamnés indigents : question de constitutionnalité En cas de condamnation pour violences de genre, le parcours de réhabilitation est obligatoire et à la charge du condamné : des doutes de légitimité surgissent lorsque l’indigence en empêche l’accès.– Note du Cabinet

– 24 juillet 2026

Affaire Almasri : la Cour constitutionnelle impose la transmission des demandes de la CPI La Cour constitutionnelle a déposé son arrêt : le ministre de la Justice doit transmettre immédiatement au procureur général près la cour d’appel de Rome les demandes de coopération de la Cour pénale internationale.– Note du Cabinet

Affaire Juventus : la Cour de justice de l’UE revient sur la « question préjudicielle sportive » L’arrêt rouvre la question des rapports entre justice sportive et juridiction étatique, avec des retombées directes pour les clubs, les dirigeants et le contentieux d’entreprise.– Note du Cabinet

Requalification des faits et procédures alternatives : renvoi à la Cour de justice de l’UE Par l’ordonnance n° 27371/2026, la sixième section pénale demande aux juges européens si, après requalification des faits, le prévenu peut retrouver l’accès aux procédures alternatives.– Note du Cabinet

Effondrement du pont Morandi : le dispositif du tribunal de Gênes Le dispositif du jugement de première instance a été déposé, définissant les positions individuelles : pour les gestionnaires d’infrastructures, la maîtrise organisationnelle du risque se renforce.– Note du Cabinet